Le testament

COMMENT RÉDIGER SES DERNIÈRES VOLONTÉS ?

Le testament permet de préparer sa succession et organiser le partage de ses biens. Il reste le meilleur moyen de se protéger, surtout pour les personnes non mariées. Seul un testament peut faire hériter son partenaire pacsé.

POURQUOI RÉDIGER UN TESTAMENT ?

Le testament est un écrit par lequel une personne majeure prend des décisions et précise ses volontés pour la période qui suivra son décès.

Par testament, il est possible de :

Organiser la transmission ou la répartition de son patrimoine et désigner les bénéficiaires (conjoint, partenaire, concubin, enfant, ami ou association) dans la limite de ce que la loi autorise ;
Désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires chargés de veiller à la bonne exécution de ses dernières volontés ;
Régler des questions personnelles : indiquer la personne qui aura la charge de prendre soin de ses enfants en cas de décès alors qu’ils sont encore mineurs ;

QUELS SONT LES AVANTAGES D’UN TESTAMENT AUTHENTIQUE ?

Il existe plusieurs formes de testaments permettant à une personne d’indiquer ses dispositions de dernières volontés. Néanmoins, le testament authentique est le plus sûr.

Etabli par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire, le testament authentique doit être signé par le testateur.

Le notaire le rédige lui-même le texte du testament sous la dictée de son client. Il en donne ensuite lecture et tout le monde le signe (excepté le client s’il est dans l’incapacité de le faire). Le testament authentique est un moyen efficace pour s’assurer que les formes requises par la loi seront respectées (eu égard notamment au contenu de l’acte). A ce
titre, la validité de ce document ne pourra être que très rarement remise en question.

DANS QUELS CAS LE TESTAMENT AUTHENTIQUE EST-IL OBLIGATOIRE ?

Le recours au testament authentique est obligatoire lorsque le testateur :

veut reconnaître un enfant naturel par voie testamentaire ;
veut retirer à son conjoint les droits d’habitation et d’usage sur le logement conjugal et son mobilier (C. civ. art. 764) ;
ne peut pas ou plus écrire ou signer lui-même ;
est sourd ou muet ou ne sachant pas parler français (C. civ. art. 972).
Lorsque le testateur ne peut pas s’exprimer en français, la dictée et la lecture du testament sont effectuées par un interprète assermenté dans la langue de l’intéressé.

QUELLES SONT LES AUTRES FORMES DE TESTAMENT ? :

Le testament mystique
Le testament mystique présente l’avantage de rester secret. Son auteur le remet à son notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins. Il est le seul à en connaître le contenu. Dès lors, le notaire ne peut pas vérifier son efficacité juridique. C’est l’inconvénient majeur de cette forme de testament, et qui explique qu’il est rarement utilisé.

Le testament olographe
Le testament olographe est le plus répandu. Document écrit, daté et signé de la main du testateur, il est facile et peu coûteux. Cependant, il peut parfois donner lieu à contestation (voire à annulation) quand il n’est pas rédigé avec l’aide d’un juriste spécialisé.

QU’EST-CE QUE LE TESTAMENT INTERNATIONAL ?

Utile pour un étranger vivant en France, pour un français vivant à l’étranger ou encore pour la personne possédant des biens dans différents pays, le testament international doit, une fois rédigé, être présenté à un notaire en présence de deux témoins. Il peut être écrit dans n’importe quelle langue.

QUELLE PART DE MON PATRIMOINE PUIS-JE CÉDER PAR TESTAMENT ?

La liberté testamentaire connaît certaines limites juridiques. Ainsi, il n’est pas possible de déshériter totalement ses enfants ou à défaut son époux ou épouse survivant car il s’agit d’héritiers dits réservataires.

Par conséquent, le testateur ne peut disposer librement que de la part appelée “quotité disponible”.

• La quotité disponible est la fraction de la succession dont le défunt peut disposer par donation ou testament en présence d’héritiers réservataires. Son montant est de la moitié si le défunt laisse un enfant, un tiers s’il y a deux
enfants, un quart s’il y a trois enfants ou davantage, trois quarts en présence du conjoint à défaut de descendant.

• La réserve est la fraction de la succession qui revient obligatoirement aux enfants, ou à défaut d’enfant, au conjoint survivant. Le montant est de la moitié si le défunt laisse un enfant, les deux tiers s’il y a deux enfants, les trois quarts s’il y a trois enfants ou davantage, ou un quart en présence du conjoint à défaut d’enfant.
Si les legs consentis dépassent la quotité disponible, alors une indemnité en réduction sera due aux réservataires. Par principe, elle est payable en valeur (C. civ. art. 924, al. 1).
Cette réduction en valeur permet ainsi au légataire de conserver le/les biens qui lui ont été légués, moyennant le paiement de l’indemnité.
En l’absence d’enfant ou de conjoint, la liberté testamentaire est totale.

EST-IL POSSIBLE DE RÉDIGER UN TESTAMENT EN COUPLE ?

En droit français, un testament ne peut être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes. Ainsi, un testament rédigé par un couple ou rédigé par une seule personne et signé par les deux (appelé testament conjonctif) est nul et ne peut être appliqué.
Il convient donc que chacun rédige son testament de manière distincte.

PEUT-ON MODIFIER UN TESTAMENT ?

Le testateur est libre de revenir sur ses dispositions de dernières volontés à tout moment. Le testament est toujours révocable par la simple volonté de celui qui l’a rédigé.

Révoquer son testament
La révocation du testament peut être expresse (nouveau testament postérieur ou acte notarié) ou tacite (rédaction d’un testament incompatible avec le précédent). Le testateur peut aussi empêcher l’exécution d’un testament olographe en le détruisant.

Un conseil : consulter votre notaire : www.notaires.fr

(sources : notaires.fr) – Mise à jour : Juin 2023